Environ 20% des travaux exécutés par les laboratoires sont pris en charge par les assurances sociales. Dans ce cas, les tarifs médicinaux correspondants sont appliqués. En 1994, le Conseil fédéral a créé la dernière base uniforme pour le remboursement de services technico-dentaires dans le secteur de la loi sur l’assurance maladie (assurance de base y compris couverture accident pour personnes non-actives) ainsi que de la loi sur l’assurance accident (couverture accident pour personnes actives). Le tarif correspondant se base sur une valeur de points de CHF 5.55. Le tarif manque cependant de positions nécessaires pour la couverture des dernières évolutions (implantologie, etc.).
Le 3 mai 2017, après une intense collaboration avec la SSO et les assureurs fédéraux, une solution contraignante a pu être convenue pour tous les cas relevant des secteurs LAA, AI et LAM. La Convention tarifaire 2017 (tarif 223) avec toutes ses annexes et les appendices aux annexes (voir plus bas) est entrée en vigueur le 01.01.2018. Elle remplace le tarif 2009 avec la même valeur de point tarifaire. Pour tout complément d’information, notamment en ce qui concerne le nouveau système de décompte, nous vous invitons à consulter le site www.tartec.ch.
En ce qui concerne les auto-débiteurs, la liberté contractuelle est en vigueur depuis la révision de la loi sur les cartels.
Ci-dessous vous trouverez le catalogue de prestations du tarif et l'ouvrage tarifaire 2017.